Terme traditionnellement employé pour désigner les observations et réclamations que les parties ou leurs représentants sont en droit de formuler dans le cadre d’une mesure d’expertise ordonnée par le juge.

L’expert doit les prendre en considération et lorsqu’ils sont écrits les joindre à son avis si leur auteur le demande.

L’expert doit mentionner dans son avis la suite qu’il aura donnée à un dire.

You must be logged in to post a comment.