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Notion de dirigeant de fait

Les dirigeants de fait sont des personnes physiques ou morales qui sans titre, s’immiscent dans la direction ou la gestion de lasociété de manière autonome pour exercer sur cette dernière une influence déterminante.

Le fait qu’ils soient indépendants signifient qu’ils ont un pouvoir autonome de décision.

Ils exercent ainsi des pouvoirs généraux de gestion, des pouvoirs de direction, et des pouvoirs financiers.

La qualité de dirigeants de fait est appréciée souverainement par les juges de fond.

Conséquence de la qualification de dirigeant de fait

Les dirigeants de fait sont assimilés aux dirigeants de droit en ce qui concerne les aspects négatifs du régime des dirigeants de droit.(mêmes sanctions et responsabilités, même régime fiscal).

Cette assimilation découle d’ailleurs des textes de loi et de la jurisprudence.

En revanche, ils ne bénéficient pas des droits et avantages des dirigeants de droit.

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