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Notion de dirigeant de société

Personnes physiques ou morales qui gèrent, dirigent et/ou représentent une société commerciale.

La notion de dirigeant recouvre à la fois les organes de gestion ( gérant dans les SNC, SCS, SCA, SARL, conseil d’administration, président du conseil d’administration, directeurs généraux dans les SA) et les représentant légaux ( gérant dans les SNC,SCS,SCA, SARL, président du conseil d’administration, directeurs généraux dans les SA) d’une société.

Le conseil de surveillance en revanche ne peut être considéré comme un organe de direction.

Statut des dirigeants de socitété

Les dirigeants sont des mandataires sociaux dont le statut est inassimilable à celui d’un salarié (ils ne bénéficient pas de la protection du code du travail, notamment en matière de rémunération ou de licenciement).

A l’égard des tiers, ils ont le pouvoir d’engager la société, en principe dans la limite de l’objet social.

Dans leurs rapports avec les associés ou actionnaires, ils sont tenus de respecter les clauses statutaires limitant leurs pouvoirs.

Ils engagent leur responsabilité civile pour les dommages causés à la société, aux associés ou actionnaires et aux tiers par leurs délits et quasi délits (faute de gestion détachable de leurs fonctions, violation des statuts, infractions aux dispositions législatives et réglementaires).

Ils peuvent être responsables pénalement pour leurs infractions personnelles (Abus de biens sociaux, fraude fiscale etc.) ou du fait des infractions commises par des préposés (responsabilité du chef d’entreprise). De même, ils peuvent voir leur responsabilité engagée au titre du passif social (comblement de passif) ou fiscal (voirresponsabilité fiscale des dirigeants) de la société.

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