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Notion de divorce

Le terme, divorce, désigne en Droit français, la rupture officielle du contrat de mariage.

Cette rupture doit être prononcée par voie judiciaire et enregistrée auprès de l’état civil.

Les diverses procédures de divorce

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a opéré une refonte des différentes procédures de divorce.

Il existe cinq procédures de divorce:

Une procédure non contentieuse,

– le divorce par consentement mutuel

et trois procédures contentieuses,

– le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,

– le divorce pour altération définitive du lien conjugalet

– le divorce pour faute

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