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La procédure de divorce non contentieuse

Le divorce par consentement mutuel est la modalité de rupture du contrat de mariage reconnue par la loi aux époux (Cf les articles 230 et suivants du Code civil) qui leur permet d’organiser et réaliser leur séparation de façon non contentieuse.

Conditions du divorce par consentement mutuel

Elle suppose que les époux soient d’accord sur tous les points de leur séparation, qu’ils soient matériels (le sort du domicile  conjugal, le partage des biens, la répartition des dettes, le paiement ou non d’une prestation compensatoire…), personnels (la possibilité pour l’épouse de conserver le nom de son mari après divorce par exemple) ou relatifs aux enfants (autorité parentale, résidence habituelle des enfants et droit de visite et d’hébergement, contribution financière à leur entretien et leur éducation).

Convention de divorce par consentement mutuel

Les époux doivent remettre au juge une convention annexée à leur requête en divorce afin que celle-ci soit homologuée.

Cette convention qui a pour but de régler entre les époux l’intégralité des effets de leur divorce doit comporter un état liquidatif de l’ensemble de la communauté.

Si cet état liquidatif porte notamment sur des biens soumis à la publicité foncière (en particulier des biens immobiliers), il doit être établi en la forme authentique c’est-à-dire par un notaire.

Contrôle judiciaire du divorce

Il y a lieu de préciser que les époux peuvent être chacun assisté par un avocat différent mais qu’ils peuvent aussi faire appel à un conseil commun.

Après le dépôt de la requête en divorce, le juge convoque les époux et leur(s) avocat(s) afin de s’assurer que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il doit constater que la convention conclue entre les époux préserve suffisamment l’intérêt de chacun d’entre eux et celui des enfants.

Si tel est le cas, il prononce le divorce et homologue la convention le jour même.

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