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Le créateur et le repreneur d’Entreprise sont confrontés à de nombreuses problématiques légales et contractuelles: organisation juridique pour leur activité avec les implications juridiques, sociales et fiscales en découlant, contexte légal et réglementaires dans lequel s’inscrivent ces activités, relations contractuelles avec les clients et partenaires, achat de fonds de commerce ou d’éléments d’actifs, contrats de tous ordres avec des bailleurs, prestataires de services, fournisseurs, rapports avec des administrations etc…

le Gouvernement français  a programmé et fait voter depuis 2003  diverses lois et ordonnances concernant directement les entrepreneurs ayant pour objet de faciliter la création, le développement et la survie des entreprises: loi sur l’initiative économique publiée le 5 août 2003, loi sur le statut de l’entrepreneur, ordonnances de simplification administrative, loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie etc…

On trouve facilement sur internet tout un ensemble d’informations pratiques  souvent bien présentées et utiles. En abordant à son tour ces questions, Lawperationnel a entendu à la fois sensibiliser ceux qui se lancent dans une activité nouvelle sur des problématiques particulières souvent négligées et apporter un point de vue de professionnel du Droit ouvert à la pratique des entreprises.

Sommaire du dossier

Problématiques contractuelles et légales d’un créateur d’entreprise

Sites utiles pour les créateurs et repreneurs d’entreprise

Loi d’initiative économique du 1er août 2003

Nouvelles donnes pour le créateur d’Entreprise

Du statut de salarié a celui de créateur d’entreprise

Domiciliation de l’entreprise au domicile du créateur

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