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Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur > Dossier pratique de la déclaration de créance

Quel particulier, quelle  entreprise n’a pas eu de débiteur en situation difficile ou ayant déposé son bilan?

L’unique moyen de poursuivre le recouvrement est de déclarer sa créance. En effet, lorsqu’un débiteur est soumis à une procédure collective, ses créanciers sont provisoirement privés de tous recours. Toutes actions en cours se trouvent suspendues jusqu’à la déclaration de leur créance dans les conditions fixées par la loi.

Seule cette déclaration peut leur permettra, le cas échéant, d’être payés sur les actifs du débiteur une fois payés les salariés, le Fisc, l’URSSAF, les frais de Justice et les autres créanciers disposant d’un privilège ou si l’entreprise se redresse ou si son dirigeant, condamné à combler le passif, dispose de biens personnels.

La démarche est nécessaire et ne devrait présenter aucune difficultés. Pourtant, pour un praticien appelé quotidiennement à voir de telles déclarations de créances, des clarifications et conseils aux Particuliers et aux Entreprises sont loin d’être inutiles en la matière.

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