Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

En droit français, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Il suffit pour cela que son œuvre soit originale.

Ce droit ne nécessite aucune formalité de dépôt mais il est prudent de se ménager la preuve de la date de la création.

Les droits d’auteur sont de nature morale et de nature patrimoniale.

Notez-nous

You must be logged in to post a comment.