Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Formule qui suit le nom d’une personne pour signifier qu’elle n’est pas visée à titre personnel mais simplement eu égard aux fonctions qu’elle remplit.

Ainsi lorsqu’une demande est formée à l’encontre d’une société en liquidation judiciaire, c’est son liquidateur judiciaire qu’il convient de mettre en cause.

Dans ce cas, on assignera « Me MARTIN es qualités » ou, le plus souvent, pour être plus précis, « Me MARTIN es qualités de liquidateur judiciaire de la société XXX ».

Notez-nous

You must be logged in to post a comment.