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Etude sur les rachats de parts sociales dans les SCI

L’associé qui se retire d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux donc tant que ce remboursement n’a pas eu lieu, l’intéressé conserve les mêmes droits et reste tenu des mêmes obligations que tout autre associé. Il conserve notamment son droit aux dividendes.
Attention : en vertu de l’article 1832 du Code Civil,

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».
Ainsi, il faut au minimum deux associés dans une SCI donc à la suite du rachat des parts sociales, la sœur ne peut détenir seule l’intégralité du capital de la société. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein de la société mais la situation doit être régularisée dans un délai de 1an. Pour cela, l’associé unique doit céder au minimum une part sociale symbolique à une personne de son choix à nouveau en respectant les statuts.
Concernant le régime fiscal du rachat de parts sociales, tout dépend de ce qui suit ce rachat :
– Rachat sans annulation = droit d’enregistrement de 5% assis sur le prix convenu entre l’associé sortant et la société (article 726 du CGI).
– Rachat suivi d’une réduction de capital = droit fixe de 375 euros porté à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 euros (article 814 du CGI) ;
– Rachat des parts grâce aux réserves suivi d’une annulation des titres et d’une augmentation de la valeur nominale des titres qui subsistent : droit fixe de 1000 euros (articles 814 C et 810 du CGI).

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