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Expulsion du locataire pour défaut d’assurance

Il sera rappelé que l’assurance habitation du locataire est une obligation légale encadrée par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

L’article 7 impose au locataire de présenter au bailleur une attestation d’assurance au moment d’entrer dans les lieux. Les années suivantes, la présentation de l’attestation s’effectue à la demande du propriétaire.

Dès lors que le locataire manifeste un défaut d’assurance, le propriétaire peut résilier le bail.

Le propriétaire doit respecter le cadre légal qui impose l’envoi d’un commandement par huissier de présenter l’attestation d’assurance dans un délai d’un mois. Ce commandement doit respecter des conditions de fond et de forme A défaut, le propriétaire pourra engager une procédure judiciaire.

Si le locataire régularise sa situation dans le délai imparti, le propriétaire ne pourra plus continuer la procédure.

Ainsi, il sera fortement conseillé au propriétaire qui se trouve dans cette situation de consulter un avocat afin qu’il entame une procédure de résiliation du bail et d’expulsion.

Ain d’éviter tout litige avec le locataire, nous vous conseillons lors de la conclusion du bail d’habitation de stipuler expressément pour l’obligation pour le locataire de présenter une attestation d’assurance.

Il sera fortement conseillé au propriétaire de se prémunir de tout défaut d’assurance habitation du locataire. Ainsi, nous conseillions au bailleur de souscrire une assurance de propriétaire non occupant.

Concernant le défaut d’assurance du locataire et de ses conséquences, nous conseillons au propriétaire de consulter un cabinet d’avocats afin de prémunir contre toutes difficultés.

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