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Expulsion du locataire pour non-respect du congé consécutif à l’achat  d’un bien occupé

Les dispositions de la loi ALUR a profondément modifié les règles applicables aux baux habitation.

Le congé est l’acte par lequel le propriétaire peut mettre fin au bail d’habitation.
Lorsqu’il rachète un logement déjà occupé, le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé à l’actuel locataire pour vendre ou pour habiter avant un certain délai

Pendant ce délai, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d’occupation du logement.

Les délais à respecter avant de donner congé après l’achat effectué depuis le 1er août 2015 d’un bien occupé sont les suivants :

Congé pour reprise :
2 ans si l’échéance du contrat intervient moins de 2 ans après l’achat ;
Au terme du contrat de location si l’échéance du contrat intervient plus de 2 ans après l’achat.

Congé pour vente :
Au terme du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail si l’échéance du contrat intervient moins de 3 ans après l’achat ;
Au terme du contrat en cours si l’échéance du contrat du contrat intervient plus de 3 ans après l’achat.

Le propriétaire doit savoir qu’en fonction de son âge et de ses ressources, le locataire bénéficie d’une protection.

Le locataire est protégé s’il héberge une personne de plus de 65 ans

fiscalement à charge et si le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement est inférieur à des plafonds publiés.

Dans ce cas, le renouvellement du bail est automatique sauf si le bailleur est dans la même situation que le locataire (plus de 65 avec les mêmes plafonds de ressources),
ou qu’il trouve une solution de relogement au locataire.

Si le locataire a plus de 65 ans si le locataire est protégé si ses ressources sont inférieures aux plafonds qui sont également publiés.

Dans ce cas, le renouvellement du bail est automatique sauf si le bailleur est dans la même situation que le locataire (plus de 65 avec les mêmes plafonds de ressources),
ou s’il trouve une solution de relogement au locataire.

En cas de manquement grave du locataire (non-paiement du loyer par exemple), le congé donné par le bailleur est valable sans offre de relogement même si le locataire est une personne âgée protégée.

Dans cette hypothèse, il est important de recourir à des Avocats spécialisés afin de respecter les délais et de mettre en place des procédures d’expulsion en cas de difficultés rencontrés avec le locataire.

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