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Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur > Fixation des limites de propriété dans les lotissements

Lorsque que la ligne divisoire des lots de deux propriétaires dans un lotissement diffère selon qu’elle est déterminée en fonction des actes de propriété des deux parties ou du cahier des charges du lotissement, c’est le cahier des charges qui prévaut précise la 3ème chambre de la Cour de Cassation dans son Arrêt du 17 juin 2009.

L’affaire en cause opposait les propriétaires de deux lots contigus d’un lotissement dont le cahier des charges avait été établi en 1974. Or l’acte passé en 1979 par chacun des deux propriétaire faisait état d’une la ligne divisoire de leurs lots diffèrente de celle qui figurait dans ce cahier des charges.

L’un des colotis ayant entrepris des travaux au-delà de la ligne divisoire telle que résultant des actes de vente mais en deça de celle résultant du cahier des charges, l’autre saisit la justice pour faire fixer la limite de propriété conformément aux actes de propriété.

La Cour d’Appel de Papeete, 30 mars 2006, a accueilli cette demande au motif que les titres de propriété des parties et les plans qui y sont annexés, en ce qu’ils sont le reflet de la volonté des parties, auraient une valeur supérieure au cahier des charges.

La 3ème chambre de la Cour de Cassation casse cet arrêt de cour d’Appel en soulignant que les clauses du cahier des charges d’un lotissement engage les colotis entre eux et s’imposent à eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues et qu’elles prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente.

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