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GIE – Groupe d’intérêt économique

Le groupement d’intérêt économique (GIE) est une structure juridique qui permet à ses membres, personnes physiques et/ou morales, de faciliter ou de développer leur activité économique, d’améliorer ou d’accroitre les résultats de cette activité.
Compte tenu de cet avantage et de la grande liberté qu’offre le législateur dans l’organisation de cette structure, la constitution d’un GIE peut se révéler très intéressant.
Cependant, il est nécessaire de se faire conseiller par un avocat avant d’intégrer un GIE compte tenu des risques liés à cette structure juridique.
L’un des risques majeur est l’obligation des membres aux dettes du groupement.
En effet vis-à-vis des tiers les membres d’un GIE sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes du GIE sur leur patrimoine propre.
Ainsi en cas de dissolution du GIE, Pour poursuivre un membre au-delà de sa quote-part dans le groupement, il n’est pas nécessaire d’établir l’insolvabilité des autres membres.
Les créanciers du GIE ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu’après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire.
Le cabinet d’avocat SCHAEFFER conseille ses clients afin de leur permettre de protéger leur patrimoine.
Ainsi nous les aidons à rédiger au mieux leur contrat de GIE afin de minimiser les risques juridiques.
Le cabinet SCHAEFFER conseille également les personnes voulant intégrer un GIE déjà constituer en qualité de membre administrateur- salarié.
En effet lors d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les salariés du GIE bénéficient de la garantie de paiement des salaires.
La qualité de salarié permet certes de se prévaloir de l’assurance des garanties du paiement des salaires lors d’une procédure collective, cependant les conseils d’un avocat sont indispensables au membre administrateur-salarié afin de s’assurer de pouvoir bénéficier de la garantie AGS.

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