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Notion de Juge commissaire dans les procédures collectives

Le Juge commissaire est le juge nommé dans le jugement d´ouverture d’une procédure collective parmi les juges de la juridiction concernée qui a pour mission de « veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ».

N’oubliez pas qu’il vous est possible de prendre connaissance en ligne, notamment sur Infogreffe, du nom du Juge-commissaire en charge de votre cocontractant en difficulté et plus généralement tous renseignements utiles sur la situation de votre cocontractant.

Pouvoirs du Juge-commissaire

Le Juge-commissaire dispose d´un certain nombre de pouvoirs : il statue par ordonnance sur l´admission des créances, les relevés de forclusion ou sur les revendications, son autorisation est nécessaire pour procéder à certains actes ( l´aliénation d´un bien)…

Les ordonnances du juge-commissaire sont susceptibles d´un recours devant le tribunal qui l’a désigné.

Commentaires et précisions d’Avocat

Attention! Les délais de ce recours sont extrêmement brefs: il doit être fait dans les dix jours de la notification de l´ordonnance.

Aussi importe-t-il que, dès réception de la notification dans l’Entreprise, toutes les personnes concernées par l´affaire soient immédiatement alertées afin de pouvoir réagir en tant que de besoin.

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