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Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur > Jurisprudence de principe sur les pouvoirs de l’auteur de la déclaration de créance

Dans un arrêt du 26 janvier 2001, la Cour de Cassation, réunie en Assemblée plénière, réaffirme avec vigueur sa jurisprudence relative aux pouvoirs que doit justifier l’auteur d’une déclaration de créances au passif d’un débiteur en difficulté.

L’intérêt de cette décision résulte à la fois du contexte particulier de cette affaire et de l’exposé des motifs qui rappelle les grands principes gouvernant cette question et dont le respect conditionne la validité même de la déclaration de créances.

En l’occurrence, un «pool » bancaire, constitué d’un certain nombre d’établissements financiers, avait consenti des crédits à une société qui, par la suite, avait fait l’objet d’un redressement judiciaire.

Par l’intermédiaire de deux de ses préposés justifiant d’une délégation de pouvoir pour procéder à une déclaration de créances, la banque chef de file a déclaré tant en son nom personnel qu’au nom de chacun des établissements de crédit constituant le «pool », les créances respectives dont ils disposaient à l’égard de la société débitrice.

La régularité de cette déclaration a été remise en cause par le représentant des créanciers ainsi que par le juge commissaire au motif que les déclarants ne disposaient pas d’un mandat spécial et écrit (mandat ad item) donné par chacune des banques concernées.

La cour d’appel d’Amiens, dans l’arrêt contesté, avait pour sa part estimé que, sur la base des éléments du dossier, il ne faisait pas de doute que chacun des membres du pool avait donné un tel mandat au chef de file.

La question soumise à la Cour de Cassation était donc de dire si les préposés du chef de file du groupement bancaire ayant reçu mandat de chacun des établissements membres de déclarer sa créance, pouvaient y procéder sans avoir à faire état d’un mandat spécial donné par écrit par chacun d’eux.

 

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