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La commission départementale de conciliation : Son rôle au quotidien

La commission départementale de conciliation, parfois aussi appelé CDC, est un organisme présent dans chaque département, qui aide bailleurs et locataires à trouver une solution à l’amiable en cas de litige. Qui se cache derrière cette commission, et quelles sont ses missions au quotidien ?
Nous vous expliquons tout pour que vous puissiez mieux comprendre le rôle, les missions et l’importance de cet organisme.

Tout d’abord, sachez que la commission départementale de conciliation n’est pas une institution juridique, mais un simple organisme qui existe pour aider les bailleurs et locataires à régler leurs litiges à l’amiable. Une sorte de solution de dernier recours avant que ces derniers ne doivent avoir recours à la justice. Une commission départementale de conciliation est constituée à parité, c’est-à-dire en quantités égales, de représentants de locataires et de représentants de bailleurs. Pour pouvoir siéger, elle doit être composée au minimum de 4 personnes, et si possible de 6.

Comment se déroule sa saisie ?

La commission départementale peut être saisie par un locataire ou un bailleur, du moment que le problème en question relève de sa compétence, c’est-à-dire qu’il a trait à une réévaluation de loyer, ou bien à un problème lié à un état des lieux d’entrée ou de sortie. Attention si vous désirez saisir une commission, car il existe des délais à compter de la signature d’un bail pour la saisir selon les problèmes concernés. Sachez aussi que la saisine est gratuite, mais cependant non obligatoire, puisque nous vous le rappelons encore une fois, la commission départementale de conciliation n’est pas un organisme juridique.

Décisions de la commission départementale de conciliation

La commission peut émettre un avis, mais en aucun cas forcer une partie à faire quoi que ce soit. Si les deux parties parviennent à un accord grâce à l’aide de la commission, celui-ci s’applique immédiatement, et implique la renonciation de la possibilité de l’appel à un juge. En cas d’absence d’accord ou si ce dernier n’est pas respecté, il ne reste plus alors aux parties qu’à faire appel à un juge.

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