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La Garantie des risques locatifs (GRL)

La garantie des risques locatifs (GRL) permet à un bailleur à souscrire un contrat avec une compagnie d’assurance, de sorte à couvrir les risques liés à des impayés de toute nature de la part des locataires.

Les impayés doivent s’entendre comme les loyers (charges comprises), les dégradations et les frais de procédures en cas de défaillance du locataire.

Les conditions pour le bailleur

Les logements peuvent être vides ou meublés mais doivent se situer exclusivement dans le parc privé sur le territoire français et doivent être occupés à titre de résidence principale par leurs locataires, tandis que le loyer mensuel doit être inférieur ou égal à 2.000 euros à la date du contrat.
La garantie ne couvre pas les sous-locations et les baux commerciaux, ruraux et professionnels.
La garantie peut être souscrire par le bailleur même si locataire habite déjà le logement, si et seulement si le bail est antérieur d’au moins six mois à la date de souscription. Il appartiendra également de vérifier pour éviter toute fraude que dans les six mois précédant la souscription du contrat d’assurance, le locataire n’ait pas été défaillant pendant deux mois.

Les conditions pour le locataire

Seul le locataire dont le montant du loyer n’excède pas 50 % de ses revenus peut faire l’objet d’une garantie, ce que le bailleur doit dûment vérifier.
En revanche, en cas de souscription, aucune caution ne peut être demandée au locataire par le bailleur.

La procédure à suivre

Le propriétaire bailleur, ou le groupe de propriétaires membre d’une copropriété, doit contacter une compagnie d’assurance qui a adhéré au dispositif.
Le bailleur transmet à l’assureur les éléments sur le locataire de nature à prouver qu’il est éligible au programme.
Le bailleur doit alors s’acquitter d’une prime d’assurance dont le taux n’est aucunement fonction de la situation financière du locataire.

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