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La loi MOLLE : Loi de Mobilisation pour le logement et de Lutte contre l’Exclusion

Focus sur la loi MOLLE
La loi MOLLE (Mobilisation pour le logement et de Lutte contre l’Exclusion) date du 25/03/2009. Composée de plus de 100 articles (conter 27 à l’origine), elle a vocation à accroitre le droit du logement mais aussi à protéger le locataire. Ainsi, il est désormais interdit pour le propriétaire ou le gestionnaire d’habitation de cumuler une assurance de loyers impayés avec une caution solidaire dans le cadre d’un bail d’habitation non meublée. Cette interdiction pour but de faciliter la location et d’éviter le cumul de conditions qui sanctionne les ménages les plus modestes.

Présentation globale de la loi Molle (dite loi Boutin)

Outre l’article précédemment cité, la loi a pour vocation d’accroître le droit du logement via des constructions de HLM et des réhabilitations. Par exemple, dans des villes qui n’ont pas encore atteint le pourcentage de logement sociaux imposés, le préfet aura la priorité (le droit de préemption) sur les terrains. De plus, un « programme national de requalification des quartiers anciens dégradés » est mis en place.
La loi Boutin souhaite aussi réguler les occupations dans les HLM et veille à requalifier les baux de certains personnes non nécessiteuses (avec un revenu correspondant au double du plafond) en un bail non renouvelable de 3 ans.

Focus sur les implications pour le propriétaire et le locataire de la loi MOLLE

Désormais, l’état souhaite accélérer les capacités d’hébergement et les solutions de transit. Une personne expulsée bénéficie d’un an et non plus de 3 ans pour se voir proposer une solution similaire d’hébergement. En outre, le contrat de location est concerné par la loi. La surface habitable doit être expressément mentionnée et calculée selon les normes posées par loi MOLLE (pour rappel une location inférieure à 9m2 est illégale) tandis la quittance de loyer doit être « transmise gratuitement ». Auparavant la loi mentionnait que le bailleur devait lui « remettre ».

Il est à noter que certains articles de la loi ont été censurés. Par exemple la loi d’origine imposait l’équipement dans les 5 ans de l’ensemble des parcs immobiliers HLM des détecteurs de fumées sous peine d’importantes amendes pécuniaires.

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