LA LOI PINEL : un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière
La Loi Pinel a été pensée par l’actuel gouvernement afin de relancer la construction de logements neuf et a pour ambition de prendre le relais de la loi Duflot.
Ce nouveau dispositif permet aux contribuables d’investir dans l’immobilier tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts.
Il faut pour cela acheter un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement et le mettre en location pendant une période d’au moins 6 ans minimum.
L’investissement doit intervenir entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif Pinel
La loi Pinel plafonne plusieurs éléments :
- L’investissement ne doit pas dépasser une certaine somme ;
- Les ressources du locataire doivent être inférieures à un montant fixé par la loi ; et
- Le loyer fixé par l’investisseur sera également plafonné.
Il existe également des conditions tenant au type du bien immobilier : ce sont principalement des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement qui sont concernés par ce dispositif.
Le bien doit en outre respecter des normes thermiques et environnementales qui varient en fonction du type de bien immobilier acquis.
Sont exclus du dispositif les biens immobiliers ayant déjà bénéficié d’un dispositif de défiscalisation.
Pour bénéficier de ce dispositif, il est par ailleurs nécessaire de respecter des délais stricts de construction et d’achèvement.
La loi Pinel ne concerne que les biens acquis entre septembre 2014 et décembre 2016.
Pour les logements à construire, la demande de permis de construire doit avoir être déposée entre septembre 2014 et décembre 2016.
Dans le cadre d’une location aux ascendants et aux descendants néanmoins, la loi ne s’applique que depuis janvier 2015.
Enfin, l’investissement ne peut être effectué que dans certaines zones géographiques.
Il s’agit bien évidemment des zones dans lesquelles la demande en logement à louer est plus élevée que l’offre.
Néanmoins, l’investissement loi Pinel permet de louer à des membres de sa famille dans la mesure où ceux-ci ne font pas partie du foyer fiscal de l’investisseur.
Les intérêts de l’investissement loi Pinel
L’avantage fiscal dépend de la durée pendant laquelle le logement sera soumis à la location.
Une durée minimum de 6 ans est requise permettant une réduction d’impôt de 12% du montant de l’investissement.
Une durée de 9 ans est également possible et permet une réduction d’impôt de 18% du montant de l’investissement.
Une durée maximale de 12 ans est enfin possible et permet une réduction d’impôt de 21% du montant de l’investissement.
Dans tous les cas néanmoins et bien que deux acquisitions par an soient possibles, la réduction d’impôt sera doublement limitée à un investissement maximum de 300 000€ d’une part et à un investissement de 5500€ du m² d’autre part.
Ainsi par exemple investir 250 000€ en 2015 dans un bien immobilier remplissant les critères de la loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 52.500€ soit en moyenne 4.375€ par an, si le logement est loué 12 ans.
Dans l’hypothèse où le logement ne serait loué que 6 ans, la réduction d’impôt totale serait de 15.000€ soit 2.500€ par an.
A retenir cependant, la réduction d’impôt ne peut dépasser 10 000 € sur le montant de l’impôt sur le revenu.
Avant d’investir, il est important d’obtenir des conseils avisés afin d’être certain de remplir les conditions permettant de bénéficier de la défiscalisation et de connaître l’hypothèse la plus avantageuse pour le foyer fiscal concerné.
N’hésitez pas à faire appel à un avocat de notre Cabinet pour répondre à toutes vos questions en placements immobiliers et défiscalisation.
