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La procédure de renouvellement : des étapes particulières à connaître

Contrairement au bail civil qui est de nature simple, le renouvellement du bail commercial implique le respect d’un certain nombre de procédures. Le non-respect de ces dernières pourrait provoquer un litige entre le bailleur et son locataire.

Que dit le droit?

En principe, le renouvellement d’un contrat de bail en France rentre dans le cadre du droit public. Il revient donc au bailleur de prendre l’ultime décision d’acceptation ou de refus de la continuité du bail. Pour le cas de refus, les juristes doivent apprécier les motifs du bailleur à prendre une telle décision. Si son motif n’est jugé légitime, il est appelé à reverser à son locataire commercial une indemnité d’éviction.
Les choses sont moins compliquées pour le locataire commercial lorsque celui-ci détient la preuve d’exercer dans ces locaux un véritable commerce. La preuve la plus authentique est son immatriculation au registre de commerce ou au répertoire des métiers. L’une des conditions efficaces pour le locataire est la continuité d’exploitation au cours des trois années qui précèdent la demande de renouvellement.

La procédure de renouvellement du bail

Généralement, la procédure de renouvellement est introduite par le bailleur. 6 mois avant l’expiration du bail, le bailleur devrait établir un acte d’huissier accompagné de sa demande de renouvellement afin de donner congé à son locataire. Avec cette procédure, les conditions du bail resteront inchangées. Toutefois, le bailleur dispose le droit de demander une variation du montant lors du renouvellement du bail.
Au cas où le locataire ne reçoit pas le congé de son bailleur au terme du congé, il dispose le droit d’introduire lui-même la procédure. Il est bon de savoir que le silence du bailleur est synonyme de son acceptation de renouvellement.

Quelques détails techniques

Lorsque le bailleur souhaite modifier le montant du loyer, il doit mentionner le nouveau montant dans le congé. Le silence du bailleur et du locataire durant les six derniers mois qui précèdent l’expiration du bail déclenche la reconduction tacite du bail. Il est bon de rappeler que le tribunal de grande instance est l’instance la plus indiquée pour la résolution des litiges liés au montant du loyer.
Quoi qu’il en soit, le renouvellement du bail requiert l’expertise des professionnels du droit immobilier. Vous ne devrez en aucun cas hésiter de consulter votre conseiller immobilier avant d’entamer la procédure de renouvellement du bail.

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