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La protection des données immobilières : un enjeu important et en évolution

Depuis peu, le 1er mai dernier plus exactement, une loi, la loi du 07.10.2016, a été mise en vigueur et autorise tous les particuliers à avoir accès aux données sur les transactions immobilières, uniquement celles actées, et pas celles en cours.

Des démarches en ligne pour faciliter la vie des usagers

Axelle Lemaire, alors Secrétaire d’État chargée du Numérique et de l’Innovation, à l’origine de cette loi, s’est basée sur un site internet lancé en 2013, qui permettait de divulguer toute information essentielle sur un bien immobilier précis, placé dans un rayon d’action de cinquante mètres à vingt kilomètres autour de l’adresse fixée, que ce soit une courte description, l’année de construction de l’immeuble ou de la maison, sa superficie en loi Carrez et réelle, le prix et la date de vente, en remontant maximum jusqu’à 5 ans en arrière.
Ces données sont totalement anonymes bien sûr, mais peuvent s’avérer primordiales pour de nombreux propriétaires qui souhaitent acheter un bien en toute sécurité.
C’est l’administration fiscale qui les rend ces démarches en ligne facilement accessibles, rapides et gratuites. Attention cependant, pour y accéder il faut bel et bien avoir enregistré à l’avance son numéro fiscal ainsi que son revenu fiscal de référence. Pour ceux qui veulent garder confidentielles ce genre d’informations, passez votre chemin.

Avant ce nouvel emploi il y a maintenant presque trois mois, l’utilisation du site n’était réservée et possible que pour trois cas bien précis :
– En cas d’évaluation d’impôt sur la fortune, pour calculer le prix d’un bien immobilier ;
– En cas de contrôle du fisc qui joue directement et peut remettre en cause le calcul de droits de succession ou de mutation ;
– Et enfin en cas d’expropriation.
L’élargissement complet pour tout acheteur potentiel ou vendeur est maintenant effective et n’hésitez pas à aller le consulter en cas de besoins !

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