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Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur > L’accord de prestations de services avec le devin

Existence d’un contrat

Lorsqu’un particulier entend consulter un praticien des arts divinatoires , la relation qui s’instaure entre eux constitue un véritable contrat aux termes duquel le voyant s’engage à réaliser certaines prestations en contrepartie desquelles il reçoit une rémunération de son  » client « .

Le mieux pour éviter toute difficulté ultérieure est de rédiger une convention écrite avec le voyant dès le début de la relation contractuelle, récapitulant les prestations que le voyant doit réaliser et les modalités de sa rémunération (tarifs, mode et date de versement…).

Preuve de l’accord conclu

S’il n’est pas été possible d’obtenir un document écrit précisant les conditions de l’accord passé, il y a cependant quelques précautions élémentaires à prendre :

– demander préalablement à la consultation ou à l’intervention la communication des tarifs qui seront pratiqués, en particulier s’il s’agit de consultations par téléphone.

– ne jamais régler quoi que ce soit en liquide, sauf à exiger la délivrance d’un reçu lors de la remise de fonds ou d’une facture détaillant les prestations rémunérées et le prix correspondant.

 

Si le praticien rechigne à s’engager par écrit, prenez la précaution de lui adresser, avant toute intervention et versement de sommes d’argent, une lettre recommandée avec AR afin de rappeler ce que vous attendez de lui, en précisant bien que le montant de la rémunération a été fixé en considération du résultat à obtenir.

Pensez à conserver les publicités ou prospectus qui vous ont incité à contacter tel ou tel medium car ils comportent en général des mentions relatives aux résultats promis.

Ces réflexes vous permettront, en cas de contestation, de démontrer au moins quels étaient les prestations commandées, le prix convenu et les sommes réellement versées.

Les arts divinatoires à distance

Dans le cas particulier de la voyance à distance (par téléphone, internet…), les dispositions du Code de la consommation peuvent vous protéger puisque les articles L 121-16 et suivants ont vocation à s’appliquer « à toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance…  »

Le voyant a, dans l’hypothèse d’un tel contrat à distance, l’obligation d’adresser au consommateur par écrit ou  » tout autre support  » (ex : e-mail) un récapitulatif confirmant sans équivoque et de manière claire et compréhensible un certain nombre d’informations et en particulier : son nom, son numéro de téléphone, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre, les modalités de paiement et d’exécution de la prestation, votre délai de rétractation….

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