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Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > Actualité Juridique > Le congé pour valorisation du patrimoine : améliorer notablement l’état existant

La délivrance d’un congé pour valorisation du patrimoine n’est pas une mince affaire. Pour cela, l’assistance d’un avocat sci paris est nécessaire afin de mettre en place une

bonne stratégie pour mener à bien les procédures.

Qu’est-ce que le congé pour valorisation du patrimoine ?

Le propriétaire peut délivrer un congé dans le but de réaliser des travaux de rénovation du logement mis en location. Il s’agit d’un motif légitime. Bien souvent, le congé pour valorisation du patrimoine est contesté par le locataire. Dans ce cas, la Cour d’appel vérifie si les travaux envisagés nécessitent ou non un permis de construire. Il faut savoir qu’avant de procéder aux travaux de rénovation, le bailleur doit effectuer une déclaration préalable. Cependant, le défaut d’une telle déclaration ne peut en aucun cas supprimer le caractère légitime et sérieux du motif de congé. Le bailleur quant à lui doit présenter un devis portant la mention « bon pour accord » et un projet d’architecture. Ces éléments permettent à la Cour de valider le projet qui vise à améliorer notablement l’état existant. Le congé délivré par le bailleur lorsqu’il repose sur un motif légitime devrait donc être validé.

Avocat sci paris : quand le bailleur doit-il délivrer un congé pour valorisation du patrimoine ?

La délivrance d’un congé à son locataire devrait être réalisée au moins six mois à l’avance. Le congé pour valorisation du patrimoine devrait aussi être notifié au locataire par lettre recommandée associée à un accusé de réception ou par acte d’huissier. Afin d’éviter toute sorte de litiges, il est conseillé de délivrer le congé à tous les locataires du logement. Le délai de préavis de six mois prend effet à partir de la date de signature de l’accusé de réception. Cela dit, la lettre de congé pour valorisation du patrimoine devrait être remise en main propre au locataire. Le locataire peut quitter le logement au cours du préavis et dans ce cas, le bailleur n’est pas en droit de lui réclamer les loyers des mois non occupés.

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