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Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > Actualité Juridique > Le contrat de location avec une date de prise d’effet différée (dans quel cas ?)

Sur un contrat de location ou bail locatif, il doit être fait mention de la « date d’effet ». Mais cette date d’effet est parfois différente de la date de signature du contrat.

Date d’effet différée

En matière de droit immobilier, le bail locatif définit les relations entre le bailleur (propriétaire) et le locataire qui sont formalisées par la signature du contrat. Il indique les obligations et les droits de chaque partie. Pour des raisons pratiques, la date d’effet est souvent postérieure ou différée par rapport à la date de signature du contrat. Dans ce cas, le contrat entre effectivement en vigueur à cette date de prise d’effet. En d’autres termes, le loyer sera dû à compter de cette date. Ce principe est le même pour un bail locatif simple entre particuliers et un bail commercial, c’est-à-dire si le locataire est un commerçant.

Date d’effet, remise de clés et état des lieux

En règle générale, le propriétaire loueur doit remettre les clés du local au locataire à cette date d’effet. Ce dernier en devient, à ce moment, le responsable, selon les termes du droit immobilier français. Par conséquent, il doit présenter une attestation d’assurance valide à partir de cette date de prise d’effet. Il est important de dresser en même temps un état des lieux sinon le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état d’usage. En cas de doute ou pour éviter tout litige ultérieur, il est toujours préférable de demander conseil auprès d’un avocat immobilier, surtout s’il s’agit d’un bail commercial.

La date de prise d’effet sur un bail commercial ou locatif marque le début du contrat entre les deux parties. Un cabinet d’avocat immobilier peut vous conseiller et vous assister dans l’établissement du contrat. Il intervient aussi pour vous représenter en cas de litige.

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