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Le CREP : Constat de Risque d’Exposition au Plomb

Le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) est un diagnostic immobilier ayant pour but de détecter la présence de plomb dans les bâtiments construits avant 1949. Il remplace l’ERAP (Etat des risques d’accessibilité au plomb)

depuis 2006. Un avocat immobilier vous fournira tous les conseils pour être en conformité avec la loi.

Une obligation légale à la charge des propriétaires et bailleurs

Le plomb est responsable de maladies très graves. Les jeunes enfants et les femmes enceintes sont particulièrement exposés. Le plomb peut se trouver dans les peintures et revêtements muraux. Il peut également avoir été utilisé sous forme de feuilles de plomb directement apposées sur les murs pour limiter l’humidité. Le CREP se limite aux revêtements intérieurs et extérieurs. Il ne concerne donc pas la présence de plomb dans l’eau, qui peut faire l’objet d’un diagnostic spécifique.
Le CREP est obligatoire préalablement à la location ou la vente de logement à usage d’habitation construit avant 1949. Pour les locaux mixtes (logement + local commercial ou professionnel), le CREP est obligatoire pour la partie habitation.
Concernant les copropriétés ou immeubles mis en location, la réalisation d’un CREP est obligatoire pour les parties communes même en l’absence de toute transaction. Le CREP parties communes devait avoir été réalisé dans tous les bâtiments concernés avant le 12 août 2008.

Un diagnostic à faire réaliser par un professionnel certifié

Pour être valide, le CREP doit être réalisé par un professionnel certifié Cofraq. La recherche de plomb s’effectue au moyen d’un appareil à fluorescence X qui nécessite une autorisation de détention spéciale. Le CREP doit lister les éléments contenant du plomb et leur état de conservation. Le seuil autorisé est de 1 mg/cm². Si l’état des revêtements contaminés est dégradé, le propriétaire doit faire procéder à des travaux.
Le CREP a une durée de validité illimitée en l’absence de plomb. Il doit dater de moins de 1 an à la signature de l’acte de vente ou de moins de 6 ans pour les contrats de location.
Si lors de l’établissement du constat, le diagnostiqueur relève des facteurs de dégradation du bâti rendant le logement insalubre, il doit en avertir le préfet ou les services sanitaires.
Pour faire le point sur vos obligations en matière de diagnostic plomb, n’hésitez pas à demander conseil à un avocat immobilier. En cas de manquement à leurs obligations, les propriétaires et bailleurs s’exposent à des poursuites.

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