Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > Actualité Juridique > Le déblocage d’un PEE et d’un PERCO en cas de surendettement

Si vous n’arrivez plus à subvenir à vos besoins et que vous possédez des épargnes types PEE et PERCO nous pouvons vous aider.

Nous mettrons toute notre expérience à votre service en vue de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Après une étude du dossier par le Président de la Commission, un certificat de recevabilité sera établi et suspendra toutes les poursuites judiciaires engagées.

Si le dossier le permet, la commission de surendettement prévoira ensuite un plan de remboursement adapté à votre situation financière.

Dans la situation de surendettement, les épargnes bloquées peuvent alors être débloquées par anticipation afin de pouvoir rembourser une partie ou la totalité des dettes de la personne possédant ces épargnes.

Cependant, il faut être particulièrement rigoureux concernant le délai relatif à la demande de déblocage que l’on soit au moment de la constitution du dossier de surendettement ou devant le juge de l’exécution.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de renseignement.

 

You must be logged in to post a comment.