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Le droit au logement opposable : la commission de conciliation dans la loi DALO

En quoi consiste le droit au logement opposable ?

Il s’agit d’un droit du logement mis en place en 2007, qui permet aux personnes dont le logement ne garantit pas une dignité suffisante de bénéficier d’un logement qui garantisse une qualité de vie minimale.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce droit ?

Il faut se trouver dans une situation d’impossibilité de trouver un nouveau logement, tout en pouvant prouver qu’une recherche a été effectuée pendant une durée suffisamment longue. C’est une commission de médiation qui décide quelles personnes peuvent prétendre à ce droit, après dépôt d’un dossier. Seule cette commission pourra attester de l’absence de logement après de nombreuses demandes.

Quelles personnes peuvent être considérées prioritaires par rapport à ce droit du logement ?

C’est important d’être de nationalité française ou de posséder un titre de séjour valable pour bénéficier du droit. Il faut aussi pouvoir prouver son incapacité à acquérir un nouveau logement. Par ailleurs, il faut pouvoir correspondre aux conditions pour prétendre à l’obtention d’un logement social, sans avoir pu en trouver un pendant au moins 6 ans.
En 2011, un fonds national spécial (le FNAVDL) a été créé pour financer une aide (l’AVDL) aux personnes demandeuses d’un meilleur logement. L’AVDL peut donc conseiller les personnes qui sont considérées comme prioritaires par rapport aux commissions de médiation.

Comment fonctionne la commission de conciliation dans le cadre de la loi DALO ?

La raison pour laquelle une personne peut rester incapable de trouver un logement peut aussi être liée à un problème d’expulsion par un propriétaire. Dans ce type de situation, une commission de conciliation peut aider à trouver une solution avec le propriétaire en question. La saisie d’une commission de conciliation étant gratuite, elle est aussi accessible aux personnes défavorisées.
Il est imaginable de demander à un propriétaire d’effectuer des travaux pour rendre une habitation à nouveau décente. Avant l’existence de cette loi, la saisie de la commission de conciliation était obligatoire. Ce n’est, depuis la création de cette loi, plus chose nécessaire. C’est possible aujourd’hui pour chaque partie de saisir un juge directement, ce qui permet de simplifier la procédure. C’est ce juge qui pourra décider à quel niveau et dans quelle mesure des travaux de rénovation s’imposent. Le juge a aussi le droit de demander la suspension ou la diminution du prix du loyer jusqu’à exécution des travaux, c’était déjà le cas avant l’apparition de la loi DALO.

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