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Le droit de préemption

Si vous souhaitez céder votre bien mais que celui-ci est préempté par l’administration, un cabinet d’avocat spécialisé peut vous assister et vous représenter face aux différents intervenants et pour les différents points administratifs suivants :
– devant le juge administratif pour tenter de bloquer ou ralentir le projet de préemption en contestant la décision de préemption, et en particulier sa motivation, soumise à de nombreuses règles ;
– devant le juge de l’expropriation en négociant le prix avec l’autorité préemptrice ou, à défaut d’accord amiable, en représentant son client devant le juge de l’expropriation pour obtenir un prix de préemption correspondant à la valeur du marché.

Toutes les techniques d’évaluation des biens sont maitrisées par votre avocat, ce qui vous donne plus de chances de l’emporter contre la parte adverse et vous fait gagner du temps. De plus, un avocat peut étayer devant le juge la technique choisie, qui vous permettra d’obtenir le prix le plus élevé.
Un cabinet d’avocat peut également conseiller et représenter les acquéreurs évincés dans le cadre d’une procédure de préemption pour obtenir réparation des éventuels préjudices subis.

PDU : la Préemption de Droit Urbain

Selon les autorités officielles, le droit de préemption urbain est « une procédure qui permet notamment à une personne publique d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique ou morale, dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. » Ce qui peut donc signifier que le propriétaire du bien n’est pas libre de le vendre à l’acquéreur de son choix ou aux conditions qu’il souhaite.
A noter qu’en raison de la Loi Alur, le droit de préemption est actuellement en cours de modification.
Dans l’ordre, une déclaration se déroule comme ceci. Le vendeur, ou son notaire mandaté, doit envoyer une déclaration d’intention d’aliéner (appelée aussi DIA en abrégé) au service d’urbanisme de la mairie ou se situe le bien, seulement lorsque l’avant-contrat a été signé. Cette déclaration se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le tout en quatre exemplaires, ou bien par e-mail. Elle doit impérativement contenir les mentions suivantes : la situation du bien, sa désignation, son usage, son occupation, son prix, les modalités de paiement, la servitude ou une quelconque hypothèque grevant le bien, le démembrement de propriété s’il y a lieu…
Ensuite, la mairie dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception pour émettre un avis favorable ou non à la préemption du bien. Attention ce délai peut être augmenté sous l’impulsion de la Mairie si cette dernière a besoin de renseignements complémentaires.
Si la Mairie ne répond pas dans les deux mois impartis, son silence vaut renonciation à exercer son droit de préemption.

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