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Le Local Accessoire

L’application du bail commercial concerne les locaux utilisés pour l’exploitation du fonds de commerce par le locataire. Le bail peut être étendu aux locaux accessoires, mais sous conditions.

Deux conditions essentielles


Le local accessoire n’est pas directement utilisé pour l’activité commerciale.
Pour bénéficier du régime des baux commerciaux, il faut que le local accessoire :
– soit indispensable à l’exploitation du fonds de commerce
– appartienne au même propriétaire que le local principal.
Ces deux conditions sont cumulatives (article L 145-1 I 1° du code de commerce).
Les locaux accessoires peuvent être de natures très diverses et servir à de multiples usages : garage, cave, atelier de réparation, entrepôt, hangar, remise, logement pour le personnel. Le critère prédominant est que sa disparition mettrait en danger l’existence même de l’entreprise. Un Avocat Immobilier Paris peut vous informer précisément par rapport à votre situation.

De nombreux contentieux


La notion de local accessoire est à l’origine de nombreux litiges. L’activité de l’entreprise peut être impactée, par exemple lorsqu’un propriétaire veut reprendre un local servant au stockage de marchandises ou à des réparations. Des contentieux apparaissent également par rapport à la deuxième condition car dans certains cas, le local peut bénéficier du statut des baux commerciaux même si les propriétaires sont différents, notamment lorsque le propriétaire du local accessoire sait que celui-ci est utilisé conjointement avec le local commercial.
Les terrains nus ne sont en principe pas concernés par le statut des baux commerciaux. Pour qu’un local accessoire bénéficie de ce statut, il faut que le locataire ait obtenu un accord exprès du propriétaire en vue de l’utiliser, même s’il a été construit après la signature du bail. Dans tous les cas, les locaux accessoires doivent être solides et fixés au sol. Les installations provisoires et les baraquements ne sont donc pas concernés. S’entourer des conseils d’un Avocat Immobilier Paris peut éviter bien des déconvenues.

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