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Le permis de louer de la loi ALUR cristallise encore les tensions

Plus de deux ans après le vote de la loi ALUR, les décrets d’application continuent de paraître et l’un des derniers concerne la lutte contre les marchands de sommeil qui louent des taudis et profite de cette manne pour s’enrichir sur le
dos de personnes en précarité. La teneur principale de ce décret est de refuser ou de conditionner à des travaux la location si elle est jugée non conforme. Le but de cette manœuvre est de lutter contre les « habitats dégradés », mais il n’est pas forcément du goût des professionnels du secteur ou des petits bailleurs.

Quelles sont les modalités de ce décret controversé ?

La loi prévoit que les autorités compétentes sur chaque secteur, que ce soit le conseil municipal ou un établissement public, définissent des secteurs géographiques ou des ensembles immobiliers précis qui nécessiteront une déclaration préalable du bailleur à chaque fois que celui-ci veut le louer, dans les quinze jours maximums suivant la mise en location. Le récépissé aura quant à lui un délai d’un mois. Cela s’applique pour les territoires connus qui présentent déjà une proportion importante de ces habitats dégradés. Evidemment la location peut être refusée, à condition d’indiquer le motif du refus, si le logement est insalubre, ou être soumis à des travaux urgents. Pour rappel, un logement est jugé indigne s’il présente un risque pour la santé ou la sécurité de ses occupants.
Ainsi ce permis de louer devrait permettre aux collectivités d’avoir un œil sur la qualité des logements proposés pour l’habitation. Actuellement, plus de 200 000 logements du parc privé seraient concernés selon les dernières estimations ministérielles.

Que risque le contrevenant ?

Dans un premier lieu, des amendes pouvant vous coûter très chères. En effet, pour les propriétaires qui ont décidé de se passer de cette déclaration, il en coutera de 5 000€ à 15 000€ si le bien est quand même loué malgré un avis défavorable.
Pour le moment c’est la notion d’indécence qui prévaut et si le logement est jugé non louable mais que le bailleur passe outre, il s’expose à une amende de 75 000€ ainsi qu’une dure maximum de deux d’emprisonnement, si le locataire porte plainte contre lui.

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