Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > Actualité Juridique > L’échéance des douze ans dans le droit immobilier français

L’échéance des douze ans dans le droit immobilier français

L’échéance des douze ans est une règle juridique applicable au secteur de l’immobilier.

Dans le droit immobilier français, elle est un corolaire de la notion de déplafonnement et est précisément applicable aux baux commerciaux. Elle consiste à déterminer à quel moment le plafonnement des loyers peut être appliqué si un contrat de bail, conclu pour une durée de neuf ans, se poursuit tacitement jusqu’à presque douze ans.

La règle du plafonnement des loyers ne s’applique pas lorsqu’il est délivré au locataire un congé avec offre de renouvellement douze ans après la mise en application du bail. Ceci suppose que le contrat de bail a été poursuivi de façon tacite au-delà des neufs ans initialement prévus, et s’est étendu à douze ans. Dans le cas où il est signifié au locataire un congé avec offre de renouvellement à une date survenue après les douze ans, le déplafonnement est inapplicable. Cependant, il convient de préciser que ceci n’est possible que si, dans la période, le locataire n’a pas notifié une offre de renouvellement. Il faut aussi que le bail ait duré plus de douze ans. Ces conditions sont cumulatives.

En effet, au renouvellement d’un bail commercial, la règle du plafonnement s’applique au loyer. Toutefois, le nouveau loyer est fixé en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût total de la construction. En ce sens, le Code du Commerce, en son article 145-34 stipule que « le plafonnement est exclu lorsque la durée du bail à renouveler a été au minimum de douze ans. Au-delà de douze ans, le loyer doit être fixé selon la valeur locative ». Eu égard à ces conditions et dispositions légales, il parait évident que la proposition de renouvellement doit se faire à une période supérieure à douze ans. Toute proposition contraire serait illégale.

You must be logged in to post a comment.