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Les dégradations imputables au locataire

En droit immobilier, les dégradations d’un logement sont l’une des premières causes de contentieux entre propriétaires et locataires, chacun ignorant souvent quelles charges lui incombent.

L’imputabilité des dégradations au propriétaire ou au locataire est pourtant fixée par la loi.
Selon celle-ci, le propriétaire doit prendre en charge l’ensemble des dégâts liés au vieillissement normal du logement.

Pour sa part, le locataire doit assurer les travaux courants et réparations d’entretien de l’habitation. Cela comprend par exemple l’entretien des pelouses privatives, le remplacement des vitres détériorées, le graissage des portes et serrures, le maintien en état de propreté des plafonds, murs et sols ou encore le rebouchage des trous dans les murs. En fin de bail, des frais correspondant au montant des travaux à réaliser peuvent être demandés au locataire en cas de manquement à ces obligations ou de dégradation volontaire.
Dans tous les cas, les dégradations occasionnées par malfaçon, vice de construction ou cas de force majeur ne peuvent pas être imputées au locataire.

Si la majorité des dégradations imputables au locataire sont constatées à l’issue de l’état des lieux de sortie du logement, il arrive que le propriétaire soit mis au courant de ces dégâts en cours de bail, notamment par des plaintes du voisinage.
Il faut savoir que la dégradation majeure des lieux par le locataire entre dans les cas où le propriétaire peut rompre le bail pour « motif légitime et sérieux », et donc engager une expulsion locative.
Cependant, cette procédure s’avère souvent longue et complexe pour le propriétaire. En effet, il ne peut pas entrer dans le logement sans accord du locataire si cette éventualité n’est pas prévue dans le bail, et doit donc justifier son entrée dans les lieux par des plaintes du voisinage ou la nécessité de réaliser des travaux. En cas de dommages majeurs, il peut ensuite saisir le juge d’instance qui, après avoir mandaté un expert judiciaire pour évaluer les dégradations du logement, peut prononcer une expulsion locative.

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