Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Notion de liquidation judiciaire

Procédure collective ouverte à tout débiteur en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.

Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire désigne un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises en qualité de liquidateur judiciaire.

La direction de l’entreprise est alors dessaisie de tout pouvoir au profit du liquidateur judiciaire.

Attention!

Si vous avez des craintes sur la situation d’un cocontractant dont la situation vous paraît douteuse, n’oubliez pas qu’il existe sur le web un site commun de tous des Greffes de France, Infogreffe, qui vous permet d’obtenir en ligne tous renseignements utiles sur la situation de votre cocontractant lorsqu’il a demandé l’ouverture d’une procédure judiciaire.

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