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Procédure de Liquidation judiciaire applicable

– lorsque l’actif de l’entreprise ne comprend pas de bien immobilier,

– que le nombre de ses salariés durant les 6 derniers mois est inférieur ou égal à 5 et

– que son chiffre d’affaire HT est inférieur ou égal à 750 000 euros.

Dans le cas d’une liquidation judiciaire simplifiée la clôture de la procédure doit intervenir dans les 15 mois de son ouverture, la vérification des créances est sensiblement allégée et le liquidateur est autorisé à vendre de gré à gré certains des biens définis par le tribunal.

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