Cabinet Schaeffer Avocats Paris

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Location-gérance, Gérance libre

Contrat de location-gérance (ou de gérance libre)

Le contrat de location-gérance (ou de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne, appelée « le gérant », qui l’exploite pour son compte et à ses risques et périls.

Ce contrat transfert au gérant la qualité de commerçant au titre de l´exploitation du fond.

Conditions de la location-gérance

La location-gérance, à la différence de certaines techniques contractuelles de gestion, contrats de gestion, mandats de gestion, présente l’avantage de s’inscrire dans un cadre réglementaire parfaitement défini, la loi du 30 mars 1956.

La loi pose certaines conditions quand aux personnes physiques ou morales qui peuvent concéder une location gérance : ils doivent avoir été commerçants pendant sept années et avoir exploité pendant deux ans au moins le fonds mis en location gérance. Toutefois certaines catégories de loueurs dérogent à cette condition, tels notamment l´Etat et les collectivités locales ou les loueurs de fonds de commerce de cinéma. Des dérogations judiciaires peuvent être également accordées.

Le non respect de ces conditions entraîne la nullité du contrat ; mais cette nullité n´est pas opposable aux tiers.

Le contrat de location-gérance doit également faire l’objet d’une publicité légale (BODACC, journal d’annonces légales…)

Droits et obligations des parties

Il faut noter que ce contrat place le locataire gérant dans une situation assez précaire : il n´a droit à aucun renouvellement et à aucune indemnité d´éviction si le propriétaire entend reprendre son fonds ; il ne peut pas non plus prétendre à une indemnité compensatrice pour l´éventuelle plus-value qu´il aurait apportée au fonds.

Le propriétaire du fonds est quand à lui tenu responsable jusqu´à la publication du contrat dans un journal d´annonces légales et pendant les 6 mois qui suivent des dettes contractées par le locataire gérant à l´occasion de l´exploitation du fonds ; il est également solidairement responsable des impôts directs du locataire gérant.

Usage de la location-gérance

La location gérance est souvent utilisée dans le cadre de restructurations, acquisition et cessions car elle permet d’aménager des périodes transitoires (prise en location gérance avant rapprochement, rachat ou fusion). elle présente en effet l’avantage d’être temporaire et réversible.

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