Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Il s’agit, aux termes de l’article 2355 du Code civil ,  de « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ».

Il s’oppose en cela au gage qui porte sur des biens meubles corporels.

Le nantissement peut être soit conventionnel ou soit judiciaire.

Il peut porter sur des créances présentes ou futures, sur un compte, sur un fonds de commerce ou tout autre bien immatériel.

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