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Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur > Nouvelles donnes pour le créateur d’Entreprise après la loi d’initiative économique

Après de trop nombreuses  années durant lesquelles l’entrepreneur s’est senti, avant même de commencer à travailler, l’objet d’une méfiance très marquée de la part de l’administration et d’une société refusant de plus en plus tout risque, le taux de création et de reprise d’entreprise n’a cessé de décroître.

Contre cette tendance particulièrement marquée(*), le gouvernement a décidé de prendre un ensemble de mesures afin de tenter de modifier en profondeur l’environnement juridique dans lequel évoluent créateurs et entrepreneurs en France.

La première étape de cette démarche est la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique qui a été publiée le 5 août 2003.

Les objectifs de cette loi d’initiative économique sont de lever de façon pragmatique et efficace les obstacles qui compliquent et découragent la création et la reprise des entreprises dans notre pays.

– réduire la complexité du processus de création d’entreprise.

– faciliter la transition entre le statut de salarié et celui d’entrepreneur.

– faciliter l’accompagnement des entreprises en cours de création.

– faciliter l’accès au financement.

– faciliter le transfert des entreprises existantes

Cette loi s’inscrit dans un ensemble cohérent de textes qui comprennent également une loi, prévue pour la fin 2003, sur le statut de l’entrepreneur, et un ensemble d’ ordonnances qu’ en vertu de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, ce dernier souhaite prendre dans les mois prochains pour notamment simplifier les démarches administratives, accélérer les prises de décision de l’administration, simplifier la passation des marchés publics, clarifier et simplifier les réglementations notamment fiscales, alléger les formalités en matière sociale, fiscales, commerciales etc .

L’ambition de ces mesures était, comme l’exprimait le rapporteur de la loi d’initiative économique devant le Sénat, de « réhabiliter la prise de risques », de « valoriser la création d’entreprise » et « d’apporter aux entrepreneurs, y compris s’ils échouent, la reconnaissance et la confiance qui leur font trop souvent défaut ».
(*) L’enquête Eurobaromètre cité par le rapporteur du Sénat indique que moins de 2 % des Français avaient en 2002 un projet de création d’entreprise ou bien avaient créé ou repris une entreprise au cours des trois années précédentes, alors ce taux s’élèvait aux mêmes périodes à 4,5 % en moyenne dans l’Union européenne et à 13 % aux Etats-Unis.

 

AJD 2003

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