Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Obligation par laquelle le débiteur s´engage uniquement à mettre certains  moyens en œuvre pour parvenir à un résultat.

Dans un tel cas la responsabilité du débiteur ne pourra être engagée que si on démontre que les moyens promis n´ont pas été mis en œuvre.

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