Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Obligation par laquelle le débiteur s´engage à fournir un résultat déterminé.

Dans un tel cas la responsabilité du débiteur pourra être engagée dès lors que le résultat promis n´est pas obtenu.

Pour se soustraire à sa responsabilité, le débiteur ne pourra invoquer qu´une cause qui ne peut lui être imputée (Force majeure, fait du cocontractant etc.).

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