Cabinet Schaeffer Avocats Paris

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Paiement du loyer – Conseils au locataire

Le locataire est tenu de payer son loyer (et les charges) et le bailleur de lui remettre en retour une quittance de loyer ou un reçu dans le cas où le loyer n’est pas réglé en totalité.

Exigez de votre bailleur vos quittances de loyer

Si votre bailleur ne vous remet pas spontanément vos quittances de loyer, ne restez pas sans réagir.

Mettez le tout d’abord en demeure de délivrer la ou les quittances correspondant aux loyers que vous avez payés. Elles vous permettent de justifier simplement le paiement de votre loyer et vous pouvez en avoir besoin dans diverses occasions. C’est ainsi que les quittances sont souvent demandées par les organismes d’aide au logement pour pouvoir recevoir des allocations.

Si votre bailleur n’obtempère pas, il vous sera parfaitement possible de le contraindre de le faire en demandant au tribunal de le condamner à délivrer les quittances de loyer sous astreinte (paiement d’une somme forfaitaire, par exemple 100 € par jour de retard).

A cet effet, vous aurez à rapporter la preuve au tribunal du paiement régulier et à échéance des loyers pour lesquels vous réclamez quittance.

Cette preuve peut parfaitement être rapportée par la production en justice de relevés bancaires établissant le débit des sommes correspondant aux loyers sur votre compte bancaire.

Vous pouvez dans un tel cas obtenir de faire prendre charge vos frais de procédure et d’avocat par votre assurance de protection juridique.

Evitez de payer votre loyer en espèces

Si vous êtes amené le faire, exigez la quittance de loyer du bailleur en échange de votre paiement.

En effet, un bailleur de mauvaise foi qui a reçu des espèces sans délivrer de quittance de loyer peut tout à fait faire délivrer un congé au locataire pour non paiement du loyer et obtenir l’expulsion de son locataire devant le tribunal.

Ne suspendez en aucun cas le paiement de votre loyer

Même si le propriétaire est en faute et ne remplit pas des obligations qui lui incombent (Exemple : il ne fait pas des travaux ou réparations nécessaires pour vous permettre de jouir paisiblement de votre location), ne suspendez pas le paiement de votre loyer.

Vous vous mettriez en tort et risqueriez de vous voir délivrer un congé pour non paiement de loyers.

Il vous est possible dans ce cas de demander au tribunal de consigner les loyers sur un compte séquestre et de contraindre le bailleur à remplir ses obligations et/ou à faire les travaux nécessaires, éventuellement sous astreinte.

Là encore vous pouvez obtenir une prise en charge des frais de procédure et d’avocat par votre assurance de protection juridique.

«  Nos avocats sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ! N’hésitez pas à nous appeler au 01 55 90 55 15 ou bien à nous envoyer un mail: info@schaeffer-associes.com » 

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