Mail : info@schaeffer-associes.com

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Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Notion de période d’observation

Période de 6 mois renouvelable une fois qui suit l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou deredressement judiciaire au cours de laquelle l’administrateur judiciaire  établit un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise et propose un plan de sauvegarde ou de redressement lorsque cela lui paraît envisageable.

Pendant cette période, l’entreprise poursuit tout ou partie de ses activités.

Si elle cesse toute activité ou si sa sauvegarde ou son redressement sont manifestement impossibles, laliquidation judiciaire peut être immédiatement prononcée.

Prolongation de la période d’observation

La période d’observation peut exceptionnellement être prolongée par le tribunal avec l’avis du ministère public pour une période maximale de 6 mois, ce qui signifie que la durée maximum de la période d’observation est de 18 mois.

Renseignez-vous sur la situation de votre contractant

Si vous avez des craintes sur la situation d’un cocontractant dont la situation vous paraît douteuse, n’oubliez pas qu’il existe sur le web un site commun de tous des Greffes de France, Infogreffe, qui vous permet d’obtenir en ligne tous renseignements utiles sur la situation de votre cocontractant lorsqu’il a demandé l’ouverture d’une procédure judiciaire.

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