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Notion de période suspecte

La période suspecte est une période au cours de laquelle les actes passés par une entreprise en difficultés financières sont susceptibles d´être remis en cause.

On désigne par le terme “période suspecte” la période qui précède le jugement d´ouverture d´une procédure de redressement ou deliquidation judiciaire et qui a pour point de départ la date de “cessation des paiements de l´entreprise.

Début de la période suspecte

Cette période n´est pas figée dans le temps car si le tribunal a fixé une date de la cessation des paiements au jour du jugement d´ouverture, il a la possibilité de reporter cette date en arrière, si les faits conduisent à penser que les conditions d”une cessation des paiements” sont réunies plus tôt.

Cependant la période suspecte ne peut pas en principe excéder dix-huit mois (elle ne peut être portée à vingt-quatre mois qu´à titre exceptionnel).

Actes passés durant la période suspecte

Les cocontractants d´une entreprise dont la situation financière semble douteuse ou compromise  doivent accorder une très grande attention aux actes  qu´ils font ou obtiennent de cette dernière dès lors que ces actes pourront être annulés s´ils s´avèrent avoir été faits pendant la période suspecte.

Ce sera le cas par exemple pour le paiement de dettes non échues, pour des paiements effectués selon des procédés réputés “anormaux”, pour des cautionnements fournis sans contrepartie…

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