Cabinet Schaeffer Avocats Paris

tel
0

Période suspecte

Notion de période suspecte

La période suspecte est une période au cours de laquelle les actes passés par une entreprise en difficultés financières sont susceptibles d´être remis en cause.

On désigne par le terme « période suspecte » la période qui précède le jugement d´ouverture d´une procédure de redressement ou deliquidation judiciaire et qui a pour point de départ la date de « cessation des paiements de l´entreprise.

Début de la période suspecte

Cette période n´est pas figée dans le temps car si le tribunal a fixé une date de la cessation des paiements au jour du jugement d´ouverture, il a la possibilité de reporter cette date en arrière, si les faits conduisent à penser que les conditions d »une cessation des paiements » sont réunies plus tôt.

Cependant la période suspecte ne peut pas en principe excéder dix-huit mois (elle ne peut être portée à vingt-quatre mois qu´à titre exceptionnel).

Actes passés durant la période suspecte

Les cocontractants d´une entreprise dont la situation financière semble douteuse ou compromise  doivent accorder une très grande attention aux actes  qu´ils font ou obtiennent de cette dernière dès lors que ces actes pourront être annulés s´ils s´avèrent avoir été faits pendant la période suspecte.

Ce sera le cas par exemple pour le paiement de dettes non échues, pour des paiements effectués selon des procédés réputés « anormaux », pour des cautionnements fournis sans contrepartie…

«  Nos avocats sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ! N’hésitez pas à nous appeler au 01 55 90 55 15 ou bien à nous envoyer un mail: info@schaeffer-associes.com » 

Contact avocat

Login to your account

Can't remember your Password ?

Register for this site!