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Notion de permis de construire

Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre.

Il est obligatoire pour tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur, changent la destination ou créent des niveaux supplémentaires à toute construction existante. Il permet à la commune de vérifier la conformité du projet de construction avec les règles d’urbanisme locales applicables.

Noter néanmoins que si les travaux envisagés sont de faible importance, une simple déclaration de travaux suffit.

Demande du permis de construire

Toute demande de permis de construire doit être déposée à la mairie en quatre exemplaires.

Le dossier de permis de construire doit contenir un certain nombre de pièces. Il comporte neuf pièces de base ()article R.421-2 du Code de l’urbanisme:

Le plan de situation du terrain

Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coûter dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées

Les plans des façades

Une ou deux des vues en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs

Deux photographies (une de près et une de loin) permettant de situer le terrain d’apprécier la place qu’il y occupe.

Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction d’environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords.

Une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet.

L’étude d’impact, lorsqu’elle est exigée.

Une notice explicative lorsque la demande concerne un projet de construction visé à l’article R.146-2.

Examen du dossier de permis de construire

Selon l’article R421-12 du Code de l’urbanisme, si le dossier est complet, l’autorité compétente pour statuer va devoir faire connaître au demandeur, dans un délai de quinze jours, le numéro d’enregistrement de sa demande ainsi que la date à laquelle la décision lui sera notifiée.

Passé le délai de quinze jours, le dossier est réputé complet.

L’autorité compétente pour statuer est soit

le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document en tenant lieu, ou bien dans les communes dotées d’une carte municipale, lorsque le conseil municipal l’a décidé, soit
le préfet ou le maire au nom de l’Etat dans les autres communes.

Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est normalement de deux mois.

Obtention et refus du permis de construire

Après obtention du permis de construire, le bénéficiaire peut entreprendre les travaux.

Ces travaux doivent commencer au plus tard dans un délai de deux ans à compter de l’obtention du permis et ne devront pas être interrompus plus d’un an. A défaut, l’autorisation de construire n’est plus valable. Toutefois il est prévu qu’une prorogation d’un an peut être accordée.

Au début des travaux, le bénéficiaire du permis de construire doit sans délai adresser, en pli recommandé avec accusé de réception, une déclaration d’ouverture du chantier à la mairie de la commune où la construction est entreprise.

En cas de refus du permis le demandeur dispose de deux possibilités de recours :

-le recours contentieux

-le recours administratif

Affichage du permis de construire

La décision d’octroi du permis de construire doit faire l’objet d’un double affichage :

D’une part, sur le terrain sous la responsabilité du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux et pendant au moins deux mois.

D’autre part, à la mairie, sous la responsabilité du maire, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite et pendant une durée de deux mois.

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