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Modification de travaux autorisés par permis de construire

Lorsque les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construiredoivent subir des modifications, il n’est pas nécessaire de solliciter un nouveau permis dans la mesure où le projet n’est pas fondamentalement changé.

Un permis de construire modificatif peut toutefois être demandé.

Lorsque les changements envisagés excédent les caractéristiques d’un simple modificatif, il est nécessaire de procéder au dépôt d’une nouvelle demande complète de permis de construire.

Modifications pouvant faire l’objet d’un permis modificatif

Elles peuvent porter soit

– sur le contenu d’un permis de construire antérieurement délivré

– sur un projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire en cours d’instruction

A titre d’exemple de modifications pouvant donner lieu à un permis modificatif :

– La suppression ou l’addition d’un étage

– Les changements de façades

Conditions d’attribution d’un permis modificatif

L’attribution d’un permis modificatif  requiert:

– la validité du permis primitif. Il ne doit en effet être ni caduc ni annulé.

– que les travaux objet du permis primitif n’aient pas été achevés c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas avoir donné lieu à la délivrance d’un certificat de conformité.

Procédure de délivrance et effets du permis modificatif

La procédure d’obtention du permis modificatif suit le même régime initial mais elle peut toutefois être simplifiée si les modifications ne sont pas importantes et ne nécessitent pas de nouvelles consultations.

Le permis modificatif n’altère pas le permis. Ainsi il n’a pas pour effet de retirer le permis initial. De même que l’administration ne rend pas caduc le permis primitif en accordant un permis modificatif.

En outre, la circulaire du 16 mars 1973 pose en principe que « la délivrance d’un permis de construire modificatif n’apporte aucun changement à la période de validité du permis d’origine ».

Note : Les permis de construire dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de forme en vigueur à la date de leur dépôt.

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