Notion de propriété commerciale

La propriété commeciale est le droit bénéficiant au titulaire d’unbail commercial, selon les dispositions du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, sur le local loué qui lui permet notamment d’obtenir le renouvellement du bail ou à défaut une indemnité d’éviction, si le propriétaire refuse le renouvellement.

Ce droit est un des éléments principaux d’un fonds de commerce et bénéficie au cessionnaire du fonds.

Statut d’ordre public de la propriété commerciale

Le statut de la propriété commerciale est d’ordre public.

Il ne peut de ce fait être écarté par les parties dès lors qu’il a lieu d’être appliqué.

Quelques soient dans ce cas les conventions passées entre le bailleur et le preneur et y compris par exemple dans le cas où le bail a été qualifié par eux de purement professionnel, il est toujours possible d’obtenir en justice l’application des règles de la propriété commerciale.