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Que faire en l’absence d’un état des lieux à la fin d’un bail ? 

Souvent, en l’absence d’un état des lieux en fin de bail locatif, le droit immobilier profite au bailleur, celui-ci peut donc recourir à la justice pour défendre ses intérêts. Cela est déjà beaucoup moins évident dans le cadre d’un bail commercial.

Quand le bailleur peut avoir recours à la justice

En cas d’absence d’un état des lieux sortant (ou en fin de bail locatif), la responsabilité des travaux de remise en état du bien immobilier loué, revient au locataire. Il s’agit là, au niveau du droit immobilier, d’une présomption régie par la loi : selon l’article 1732 du Code Civil, le locataire doit répondre des dégradations ainsi que des pertes qui se sont passées lors de sa jouissance du bien, sauf s’il parvient à prouver le contraire ou que ces dégradations ont eu lieu sans que cela soit de sa faute. Le cas échéant, le bailleur peut profiter du droit immobilier qui lui donne raison et faire appel à un avocat immobilier ou faire intervenir un huissier de justice.

Absence d’état des lieux à la fin d’un bail commercial

Dans le cadre d’un bail de type commercial, la loi PINEL, entrée en vigueur le 20 juin 2014, oblige le bailleur et le locataire à établir un état des lieux du bien, fonds de commerce etc.
Ce qu’il faut comprendre, c’est que l’état des lieux lors d’un bail commercial, protège le bailleur. Celui-ci a la présomption d’avoir délivré un bien en bon état de réparation. Ainsi, le bailleur doit absolument établir un état des lieux avec le locataire, au risque, le cas échéant, de ne pouvoir jouir de cette présomption de nature juridique lors de la fin du bail. Dans un tel cas, le recours à la justice via un avocat immobilier par exemple, est très limité. Au contraire, le locataire peut profiter pleinement de cette « sanction » qui tombe sur le bailleur pour ne pas avoir établi un état des lieux.

L’absence d’état des lieux à la fin d’un bail arbitre les deux parties : le bailleur et le locataire. Pour un bail locatif, le bailleur peut faire appel à la justice contre le locataire. Pour un bail de type commercial, l’absence d’état des lieux porte fortement préjudice au bailleur qui était dans l’obligation d’en produire un avec le locataire.

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