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Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur > Quelles créances doivent elles faire l’objet d’une déclaration de créances ?

a) Tout créancier d’une entreprise soumise à une procédure collective doit déclarer au passif de cette dernière les créances qu’il détient à son encontre, dès lors qu’elles ont une origine antérieure au jugement d’ouverture.

Par créance ayant une origine antérieure, on entend une créance dont le fait générateur trouve son origine antérieurement au jugement d’ouverture et qui n’a pas fait l’objet d’un règlement.

Par exemple, la créance d’un banquier au titre du remboursement d’un prêt a pour fait générateur le contrat de prêt.

b) De même, doivent être déclarées des créances qui, bien que nées postérieurement au jugement d’ouverture n’ont pas été payées à échéance ou nécessitent d’être fixées.

Elles peuvent résulter par exemple de la résiliation d’un contrat en cours au jour du jugement d’ouverture  ou de l’exécution ultérieure de contrats durant la période d’observation.

Les créances soumises à déclaration sont des créances de sommes d’argent, c’est à dire, le plus souvent, pour une entreprise ou un maître d’ouvrage :

–   le coût de travaux, fournitures ou services exécutés ou fournis à l’entreprise en difficulté,

–   le coût de l’exécution de travaux par des tiers, en lieu et place de l’entreprise en difficulté lorsque le contrat le prévoit,

–   des pénalités ou des dommages et intérêts…

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