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Quelles peuvent être les clauses résolutoires d’un contrat ? 

Une clause résolutoire d’un contrat de bail immobilier prévoit sa résiliation, automatique et non contestable, si les obligations contractuelles mentionnées ne sont pas respectées par l’un des deux signataires. 

Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ?

La clause résolutoire permet de résilier, automatiquement et avec anticipation, un contrat. Elle est applicable si les obligations contractuelles ne sont pas respectées. Elle ne peut être contestée par l’avocat immobilier de la partie adverse.

Les clauses résolutoires du contrat de bail locatif

En droit immobilier, une clause résolutoire entraine la résiliation automatique du contrat de bail commercial sans qu’un avocat immobilier puisse s’y opposer. En cas de manquement du locataire à l’une des obligations, le bailleur lui adresse un commandement avec un délai pour s’exécuter. A défaut, le bail est résilié.
Les clauses résolutoires ne s’appliquent :
– qu’aux cas graves de manquements ;
– qu’après un délai minimum.
Selon l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989, dans un bail locatif, la clause doit énumérer les obligations sanctionnées, à savoir :
– le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou de l’assurance ;
– les troubles de voisinage constatés.
A défaut, le juge a un pouvoir de contrôle. 

Avant l’application de la clause résolutoire, le bailleur doit envoyer, par huissier de justice, une mise en demeure au locataire pour le prévenir du risque. Sa réception marque le début du délai accordé pour payer le loyer, le dépôt de garantie ou l’assurance. Il diffère selon les cas de non-paiement :
– loyer et charges : 2 mois
– assurance : 1 mois
– dépôt de garantie : 1 mois
Cette période écoulée, si la situation est identique, le bailleur saisit le tribunal d’instance : la résiliation du bail de plein droit est prononcée.

Grâce à la clause résolutoire, le droit immobilier permet la résiliation d’un bail commercial automatiquement, dès que le locataire ne respecte pas ses obligations. Après un délai accordé, le bail est résilié si l’obligation contractuelle n’est pas respectée.

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