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Contrairement aux idées reçues, le bailleur qui ne délivre pas de quittance n’est pas de ce seul fait en tort.

Encore faut-il que le locataire la lui ait réclamée.

Mais, si après demande du locataire il ne lui fournit pas la quittance de loyer, il engage sa responsabilité aux termes de l’article l’article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui énonce:
 » Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. ».

Il est donc préférable d’adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

Pour plus de précisions sur la quittance de loyer notamment pour les locaux à usage d’habitation, reportez vous à notre article sur la quittance de loyer.

 

MODELE DE LETTRE

 

(prénom nom du ou des locataires)
(adresse correspondante)

A …………..(lieu d’expédition), le ……. (date)

(Nom du propriétaire ou de son mandataire)
(adresse correspondante)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet: Demande de quittance(s) de loyer

 

Monsieur (Madame ou Messieurs),

 

J’ai l’honneur de vous demander par la présente de m’adresser, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, la quittance de loyer du mois dernier (des mois de …, … et … derniers) de l’appartement que j’occupe ……….. (adresse du bien loué)aux termes du bail que vous m’avez consenti le …. (date de l’acte de location) .

Je vous ai adressé le ………. (date) la somme de …  (les ……, …….. et …… (dates) derniers respectivement les sommes de ……, …… et ……. ) euros correspondant à mes loyer et charges dues au titre du (des) mois ……..(mois correspondant au(x) versement(s) effectué(s)).

Dans l’attente de votre envoi, je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame ou Messieurs), mes salutations distinguées.

……….     (signature)

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